A établir une convention d’adhésion préalable à l’établissement de tout contrat permettant de définir les obligations des uns et des autres.

A respecter les réglementations propres au contrat de travail et aux contrats commerciaux. Le contrat de travail sera établi avant la date de début de mission.

A reconnaitre la propriété de la clientèle au salarié autonome (porté) qui a fait la démarche commerciale.

A payer l’intervenant salarié dès réception des honoraires.

A effectuer la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF.

A être à jour de toutes ses cotisations sociales et fiscales

A fournir sur simple demande une attestation de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

A respecter la plus totale confidentialité sur les travaux qui sont confiés au porté par l’entreprise cliente.

A établir une situation mensuelle complète de l’utilisation du montant des prestations de l’intervenant.

A accompagner les intervenants créateurs d’entreprise dans les démarches administratives, et leurs proposer un suivi comptable visé par un cabinet d’expertise.

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